E-commerce et TVA de nouvelles règles
Depuis ce 1er juillet de nouvelles règles TVA sont applicables en matière de ventes à distance ainsi que pour les entreprises favorisant le commerce international de biens via une plateforme électronique. A. Tout d’abord, quelques éléments clés de la nouvelle réglementation. 1. Quelles sont les entreprises concernées? Réponse : toutes celles qui se trouvent dans […]