Client : Personne ou société qui a conclu un contrat avec Yenetix par Naome Consulting S.R.L.
Contrat : Le contrat conclu entre le Client et Yenetix en vertu duquel une plateforme ainsi qu’un site internet est fourni au Client.
Packs et/ou Options : Sont les produits et/ou services ajoutés au service de base.
Frais de mise en service : Indemnité unique due par le client à Yenetix découlant de la mise en service de son espace sur la plateforme.
Frais d’abonnement : Toute indemnité forfaitaire (mensuelle) due par le Client à Yenetix en vertu du Contrat.
Yenetix : Yenetix par Naome Consulting S.R.L. ayant son siège à Chemin Berquet, 37 BE-7864 Deux-Acren, numéro d’entreprise BE0744.675.829
Site internet : www.yenetix.com
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services prestés par Yenetix au profit de l’abonné. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de ces conditions générales. Elles en acceptent chacune des dispositions et s’engagent à les respecter. Elles reconnaissent que tout manquement à une disposition des présentes conditions générales pourra être considéré comme une faute contractuelle dont l’auteur devra répondre.
3.1. Yenetix fournira en vertu du contrat un service tel que décrit dans le contrat ainsi que dans la description des services.
3.2. En cas de produit et/ou service complémentaire, d’ajout ou de modification, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer en sus des conditions générales. Yenetix en informera préalablement le client.
3.3. A tout moment Yenetix à le droit de modifier ou de mettre fin à certain de ses services ainsi qu’aux options et/ou packs pour des raisons objectivement motivées, de nature technique ou réglementaire rendent impossible ou sensiblement onéreuse la poursuite de ses services ainsi que ses options et/ou packs. Le client en sera informé par écris au moins 30 jours avant de modifier ou de mettre fin au service, option ou pack concerné.
L’abonnement souscris lors du présent contrat prendra effet lors du paiement des frais de mise en service. L’abonnement est conclus pour une durée de 24 mois et sera reconduit de manière tacite. . Le contrat pourra être annulé sans frais dans le cas d’un refus par l’un des deux parties au plus tard deux mois avant l’expiration. Ce refus devra dans tout cas être motivé moyennant un écrit par courrier recommandé.
5.1. Le prix de l’abonnement souscris par l’abonné est payable par anticipation. Les montants seront majoré de la TVA. Le montant de l’abonnement et des packs ou options souscris par l’abonné, ne donneront jamais lieu à un remboursement, et ce même si il n’y a pas d’utilisation du service proposé. Sauf si l’utilisateur se retrouve dans l’impossibilité d’utiliser ses services de manière prolongé par la faute de Yenetix auquel un remboursement du prorata pourrait avoir lieu.
5.2. Le paiement de l’abonnement, des packs et options souscris est réalisé via domiciliation SEPA.
5.3. En cas de non-paiement à l’échéance due par l’une des quelconque parties au Contrat, l’autre partie envoie un rappel à la partie défaillante. Ces rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs de traitement et d’expédition de 10 euros par rappel.
Si les frais de recouvrement sont plus élevés que l’envoi d’un rappel, toute somme principale impayée et non contestée à la date d’échéance sera majorée également d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50 €. Il sera en outre dû, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10 % l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement complet.
5.4. Yenetix se réserve le droit d’indexer les frais une fois par an, au 1er janvier, conformément à la formule suivante : Nouveau prix = Ancien prix * [0,2 + 0,8 (S / SO)] et S = l’indice Agoria Salaires de référence (Moyenne nationale) applicable pour le mois d’octobre (A) qui précède la date de l’indexation, SO = Indice Agoria Salaires de référence (Moyenne nationale) applicable pour le mois d’octobre de l’année précédente (A-1). Cette indexation n’autorise pas le Client à résilier le Contrat.
5.5. En l’absence de contestation par lettre recommandée adressée à Yenetix dans les deux semaines suivant la date de la facture, le Client accepte irrévocablement et inconditionnellement la facture et le montant en cause est réputé être correct. Aucune plainte ne sera acceptée par la suite.
5.6. Les factures seront pas défaut envoyé par e-mail. Celles-ci peuvent à la demande écrite du client être envoyé au format papier.
5.7. Dans l’éventualité où le client possède déjà son propre nom de domaine, celui-ci peut-être transféré chez Yenetix. La première demande de transfert est gratuite. A partir d’une deuxième demande présentée pour ce même nom de domaine, il est possible que cette prestation soit facturée.
6.1. Yenetix se réserve le droit de suspendre (temporairement) ou de résilier (en tout ou en partie) de plein droit et sans mise en demeure le Contrat par écrit, avec effet immédiat si :
6.1.1. Le client a fourni à Yenetix des informations trompeuses ou erronées pendant ou après la conclusion du Contrat et que dans ce cas met en danger les services de Yenetix.
6.1.2. Le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles essentielles telles que le paiement intégral et/ ou à temps des factures non contestées et le non règlement de celles-ci dans les 14 jours suivant la mise en demeure à cette fin. Yenetix a des motifs raisonnables pour suspense les services du Client jusqu’à acquittement total des factures.
6.1.3. Le Client utilise les services de Yenetix de manière abusive et ne respecte pas les instructions fournies par Yenetix concernant l’utilisation de ses Services, Options et/ou Packs.
6.2. Outre les motifs prévus par la loi permettant la résiliation, chacune des parties est en droit de résilier le Contrat par écrit, avec effet immédiat, si l’autre partie :
6.2.1. A obtenu un règlement collectif de dettes au sens des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire.
6.2.2. Est déclaré en faillite.
6.3. Tant que le Contrat est suspendu sur la base de l’article 6.1, le Client est tenu de payer à Yenetix les frais périodiques.
6.4. Si le Contrat est résilié sur la base de l’article 6.1, le Client est tenu de payer à Yenetix les frais périodiques correspondant à la durée restante du Contrat qui auraient dû être payés si le Contrat avait été résilié conformément à l’article 4.
6.5. La suspension ou la résiliation du Contrat libère Yenetix de ses obligations.
7.1. En aucun cas une responsabilité ne pourra être incombée à Yenetix si il s’avère que le client n’était pas à jour de paiement conformément au présent Contrat.
7.2. Yenetix ne pourra être tenu responsable des conséquences de temps de connexion au site internet.
7.3. Yenetix s’engage à assumer les prestations lui incombant, telles que définies par le présent contrat. Yenetix assume une obligation de moyen et aucunement de résultat.
7.4. Yenetix n’intervient en aucune manière dans les relations éventuelles qui seraient nouées entre le Client et les utilisateurs et n’assume à cet égard aucune responsabilité quelconque, ce que l’abonné accepte expressément. Le rôle de Yenetix ne va pas au-delà d’une mise en relation entre l’abonné et l’utilisateur.
7.5. Le support technique et opérationnel de Yenetix sera donné en langue française.
8.1. Le client s’engage à utiliser la plateforme en tant que bon père de famille. Tous les frais occasionnés par le non-respect de ces obligations seront facturés au Client.
8.2. Le Client s’engage à informer Yenetix immédiatement de tout changement d’adresse ou de coordonnées. Yenetix ne peut être tenu responsable des communications manquées résultant de coordonnées incorrectes et / ou périmées.
8.3. Le client s’engage à fournir des images, photos, vidéos et/ou illustrations dont il détient les droits. En cas de non respect de cette obligation, Yenetix représenté par Naomé Consulting SRL ne pourra être tenu responsable.
Sauf accord écrit de Yenetix, auquel certaines conditions peuvent être liées, le Client n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations issus du Contrat à un tiers.
Yenetix pourra réaliser de manière ponctuelle et programmée des maintenances de ses services, options et packs.
11.1. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Yenetix, mettra tout en œuvre pour respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) d’application depuis le 25 mai 2018.
L’ensemble des données stockées sur les serveurs de Yenetix sont cryptées.
11.2. Yenetix assure, tant pour elle-même que pour ses personnels et sous-traitants, la confidentialité des informations nominatives confidentielles fournies par le Client. Le Client autorise Yenetix à transmettre ses données personnelles à tout tiers auquel Yenetix fait appel dans le cadre de l’exécution du Contrat.
12.1. Le Contrat est exclusivement régi par le droit belge.
12.2. En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux tribunaux de la ville de Bruxelles.
12.3. Toute action trouvant sa cause ou son occasion dans le Contrat est prescrite à l’expiration d’un délai de deux ans prenant cours à la date du fait ou de l’omission qui sert de base à l’action.
Dernière mise à jour des conditions générales : 11/12/2021