Depuis ce 1er juillet de nouvelles règles TVA sont applicables en matière de ventes à distance ainsi que pour les entreprises favorisant le commerce international de biens via une plateforme électronique.
A. Tout d’abord, quelques éléments clés de la nouvelle réglementation.
1. Quelles sont les entreprises concernées?
Réponse : toutes celles qui se trouvent dans un Etat membre de l’UE ou non et qui vendent à distance des biens1 , en ligne – via une plateforme ou un portail électronique – ou pas, à des particuliers2 qui résident dans un (autre) Etat membre de l’UE. C’est ce qu’on appelle le commerce B2C.
2. Qu’est-ce qu’une «vente à distance » (VAD) selon la nouvelle réglementation ?
La nouvelle réglementation vise deux types de VAD :
a) Les « VAD intracommunautaires » càd les ventes où la marchandise est transportée par le vendeur, ou pour son compte, à partir d’un État membre de l’UE à destination d’un client / consommateur se trouvant dans un autre État membre de l’UE.
b) Les « VAD de biens importés de territoires ou pays tiers » à l’UE càd les ventes où la marchandise est transportée par le vendeur, ou pour son compte, à partir d’un pays hors UE à un client / consommateur situé dans un État membre de l’UE.
3. Un bien transporté « par le vendeur ou pour son compte» càd …?
Selon les nouvelles règles TVA en vigueur, un bien est transporté par le vendeur ou pour son compte lorsque ce dernier expédie ou transporte lui-même le bien mais également lorsqu’il intervient indirectement dans l’expédition ou son transport, entre autres,
– en sous-traitant le transport à un tiers qui livre les biens à l’acquéreur;
– en assumant en tout ou en partie la responsabilité de la livraison effectuée par un tiers, à destination du client;
– en facturant et percevant les frais de transport auprès de l’acquéreur pour, ensuite, en reverser le montant à un tiers qui assurera l’expédition ou le transport de la marchandise;
– en promouvant les services de livraison d’un transporteur auprès de l’acquéreur.
B. Traitement TVA des VAD intracommunautaires.
Depuis ce 1er juillet 2021, toutes les VAD intracommunautaires sont soumises à la TVA du lieu du pays d’arrivée des marchandises (lieu du client / consommateur).
Il existe une exception pour les entreprises européennes établies dans un seul État membre de l’UE, dont le montant global HTVA annuel des VAD B2C intracommunautaires de biens et de services électroniques ne dépassent pas au cours de l’année civile en cours, ainsi qu’au cours de l’année civile précédente, un seuil de 10 000 euros3 . Ces entreprises, si elles le souhaitent, pourront en effet continuer à facturer avec la TVA de leur pays d’établissement, et ce, tant qu’elles restent en-deca du seuil de 10.000 € dans l’ensemble des Etats membres de l’UE !
En cas de dépassement du seuil de 10.000 €, les entreprises concernées devront (i) s’identifier auprès de la TVA dans chaque pays où elles livrent des marchandises, (ii) y rentrer leur déclaration et (iii) facturer et payer la TVA locale sur les ventes, en suivant les règles nationales en vigueur. Comme on le comprend, ces formalités administratives peuvent rapidement devenir très lourdes et onéreuses, surtout si après le dépassement du seuil, ces mêmes entreprises vendent dans plusieurs autres pays de l’UE.
Aussi, pour éviter ces complications, un nouveau régime TVA est mis en place. Il permet aux entreprises qui le veulent d’opter pour un système de déclaration via un guichet unique OSS (One Stop Shop) pour y déclarer et payer la TVA due à l’étranger. En bref, si votre entreprise franchit le seuil de 10.000 € pour ses VAD, elle n’aura plus l’obligation de s’immatriculer dans tous les Etats membres de l’UE où elle livre ses marchandises. Elle aura désormais accès à un guichet unique OSS pour y déclarer ses ventes aux consommateurs finaux. Votre entreprise pourra s’acquitter de la TVA étrangère en Belgique via le guichet unique : les montants payés étant automatiquement reversés pour elle, dans les autres pays de l’UE. En clair, si vous optez pour ce système, il n’y aura donc plus qu’une seule déclaration et un seul paiement pour gérer l’ensemble de vos ventes à distance dans l’UE !
Notez que si vous optez pour le régime de déclaration via le guichet unique OSS – ce que vous pouvez également faire, même si vous êtes en-deca du seuil de 10.000 € –, cette option sera applicable pendant une durée de 2 ans pour l’ensemble des ventes intracommunautaires.
Il faut néanmoins savoir que le recours au guichet unique OSS …
a) n’est applicable que pour les entreprises qui sont établies que dans un seul Etat membre de l’UE.
b) ne dispense pas votre entreprise belge d’effectuer ses déclarations TVA (en Belgique) pour ses ventes locales.
c) ne permet pas de déduire (en Belgique via le guichet unique) la TVA payée dans un autre Etat membre de l’UE.
Pour récupérer cette TVA, il faudra toujours demander le remboursement auprès des différentes administrations fiscales concernées.
C. Traitement TVA des VAD de biens importés4 de territoires / pays hors UE.
Tout d’abord, il faut retenir que toutes les VAD de biens importés de pays tiers (hors UE) sont désormais toujours soumises, dès le premier euro, à la TVA dans le pays d’arrivée. L’exonération de TVA sur les biens de valeurs de moins de 22 euros disparaît.
Ensuite, un régime optionnel destiné à simplifier les formalités TVA pour les biens d’une valeur de moins de 150 euros importés de pays hors UE, à destination d’un consommateur/client final situé dans l’UE est introduit. Il s’agit du régime I-OSS (Import – One Stop Shop).
Les entreprises qui souhaitent importer des marchandises d’une valeur inférieure à 150 euros dans un Etat membre de l’UE pourront, en effet, désormais, s’acquitter de la TVA et des formalités TVA sur l’ensemble des biens importés en s’inscrivant dans le régime « IOSS – régime d’importation » du guichet unique OSS5 . Ces entreprises seront alors dispensées de s’identifier dans les différents pays où elles livrent leurs marchandises !
Il faut alors garder en tête que le régime I-OSS est un régime facultatif, optionnel et global. Ceci signifie, tout d’abord, qu’on peut toujours sortir du système mais que dans ce cas, il faut s’enregistrer à la TVA dans tous les États membres où on fait des VAD de biens importés et payer à ces états la TVA qui leur revient. Dans le même temps, comme ce régime est global, si vous optez pour le régime I-OSS, vous devez savoir que vous vous engagez pour toutes les VAD de biens importés d’un territoire ou d’un pays tiers à destination d’un Etat membre de l’UE.
Retenez encore que :
– L’entreprise hors UE qui souhaite bénéficier de ce régime, devra émettre des factures conformes aux règles de son État membre d’identification.
– Si la déclaration I-OSS permet d’alléger les formalités en matière de déclaration et de paiement de TVA au travers de l’UE, elle ne permet toutefois pas d’obtenir la déduction de la TVA exposée dans un autre Etat membre de l’UE. L’entreprise qui veut dès lors récupérer de la TVA exposée dans un autre Etat membre de l’UE devra suivre les règles habituelles pour la récupération de la TVA selon les directives européennes en vigueur.
– Si vous entendez bénéficier du régime I-OSS, tout comme si vous recourez au système OSS, vous devrez tenir un registre reprenant toutes les opérations effectuées dans le cadre de l’IOSS / OSS, et ce, sur les dix dernières années. Ce registre devra contenir toutes les informations de nature à permettre aux autorités fiscales des États membres de consommation de vérifier l’exactitude des déclarations I-OSS / OSS introduites.
D. Traitement TVA de biens importés par l’acquéreur.
Mentionnons pour mémoire qu’il existe un nouvel article 58 sexies dans le code de TVA instaurant un régime de simplification pour la déclaration et le paiement de la TVA due sur l’importation en Belgique de biens (i) par un acquéreur qui assure l’importation lui-même (et qui doit donc s’acquitter de la TVA sur l’importation), (ii) pour des biens qui ne sont pas soumis à accises et dont (iii) la valeur intrinsèque est de moins de 150 euros.
Dans ce cas, le paiement de la TVA s’effectue à l’importation par une personne qui intervient pour l’acheteur. Pratiquement il s’agit des prestataires de services de transport de marchandises (courriers express, services postaux, …).
E. Responsabilisation des opérateurs de site de vente par internet quant au paiement de la TVA sur les ventes de marchandises par leur intermédiaire.
Enfin, la nouvelle réglementation responsabilise les entreprises qui exploitent un site web, un portail, une plateforme ou interface électronique qui « facilitent » la vente de marchandises par des entreprises sous-jacentes, dans le paiement de la TVA sur les VAD de biens réalisées via leur interface électronique.
Elle crée, en effet, une fiction juridique au terme de laquelle, ces exploitants de plateformes électroniques seront considérés / réputés avoir achetés eux-mêmes les biens aux vendeurs / fournisseurs et les avoir ensuite revendus au client final ! De ce fait, 2 opérations seront censées exister au regard de la TVA :
a) Tout d’abord, une vente exonérée de TVA entre le vendeur et le propriétaire / exploitant du site internet dans le pays de départ.
b) Ensuite, une vente taxable entre le client particulier et le propriétaire / exploitant du site internet dans le pays d’arrivée.
Concrètement ce sera alors aux propriétaires / exploitants de site internet de collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs (sous-jacents), étant précisé que cette responsabilité des propriétaires / exploitant de site internet interviendra :
– pour les entreprises non européennes, pour toutes les ventes B2C localisées dans l’UE, y compris les ventes locales.
– pour les entreprises européennes pour toutes les VAD de biens importés de pays tiers (hors UE) ayant une valeur ne dépassant pas 150 euros.
CONCLUSION : la nouvelle réglementation va bouleverser les habitudes de bon nombre d’entreprise qui devront s’habituer aux nouvelles règles. Le seuil en-dessous duquel une entreprise peut facturer ses ventes de biens avec application de la TVA du lieu de son établissement étant considérablement revu à la baisse, va ainsi contraindre de plus en plus d’entreprises à pratiquer la TVA d’autres pays et dès lors avoir une connaissance fiscale du pays où elles exportent. Quant aux exploitants de sites internet, ils feront bien de revoir leur contrat avec leur client et de ne plus se contenter que d’un commissionnement sur le chiffre d’affaires ou sur un apport de clientèle réalisé via leur plateforme électronique !
L’exposé qui précède est loin d’être exhaustif mais il tente d’être avant tout didactique et vous donne les premières orientations qu’on peut tirer de cette réglementation. Les équipes de FIDUCIAL se tiennent bien entendu à votre disposition pour examiner, avec vous, plus en profondeur, de manière pragmatique les conséquences pratiques de ces nouvelles règles sur vos activités.
1 Biens autres que des moyens de transport neufs ou nécessitant un montage effectué par le vendeur ou pour son compte.
2 Sont également concernés les assujettis et les personnes morales non assujetties qui ne sont pas tenues de soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires tel que par exemple, les assujettis exemptés, les agriculteurs au forfaits, les assujettis franchisés, …
3 Dans le cadre de la nouvelle réglementation, les seuils de 35.000 €, voire 100.000 € applicables selon les états, en-deca desquels une entreprise pouvait facturer une VAD avec application de la TVA du lieu de son établissement ont été supprimés et réduits à 10.000 € HTVA !
4 Notez qu’outre les biens exclus du régime de VAD, sont également exclus de ce régime spécifique, les biens soumis à accises.
5 Les entreprises hors UE peuvent s’identifier dans un Etat membre de l’UE de leur choix. Elles devront toutefois se faire représenter par un intermédiaire établi dans l’UE.
Source : Fiducial.be